Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l’article L. 322-15 et par un décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code de l’environnement, article L322-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-14-du-code-de-lenvironnement/