Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout établissement public d’un parc national est rattaché à l’Office français de la biodiversité, au sens de l’article L. 131-1.
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Code de l’environnement, article L331-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-8-1-du-code-de-lenvironnement/