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Code de l'environnement

Article L331-10 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L331-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le directeur de l’établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour :
1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;
2° La police des chemins ruraux prévue à l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ;
3° La police des cours d’eau prévue à l’article du présent code ;
4° La police de destruction des animaux d’espèces non domestiques prévue aux articles et ;
5° La police des chiens et chats errants prévue à l’article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime.
Sauf cas d’urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d’entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s’ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu’avec l’accord de l’établissement public du parc national.
Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d’une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L331-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-10-du-code-de-lenvironnement/