Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L332-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public d’une réserve naturelle le produit de la taxe sur l’embarquement maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés mentionnée à l’article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination de cette réserve.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code de l’environnement, article L332-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-8-1-du-code-de-lenvironnement/