Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L334-2-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de 30 000 € d’amende le fait d’équiper d’un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d’observation des mammifères marins.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L334-2-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l334-2-4-du-code-de-lenvironnement/