Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L414-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L414-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l414-7-du-code-de-lenvironnement/