Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L415-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
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Code de l’environnement, article L415-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l415-6-du-code-de-lenvironnement/