Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de l’agriculture.
La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l’article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l’article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse.
La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l’article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l’article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L421-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-15-du-code-de-lenvironnement/