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Code de l'environnement

Article L422-12 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n’empiètent pas sur la société voisine de plus d’un dixième de son étendue.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L422-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-12-du-code-de-lenvironnement/