Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’apport donne lieu à indemnité, à charge de l’association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.
Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l’association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.
Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l’association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L422-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-17-du-code-de-lenvironnement/