Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L423-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont astreintes à l’examen prévu à l’article L. 423-5, avant toute nouvelle délivrance d’un permis de chasser, les personnes :
1° Frappées de la privation temporaire du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ;
2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l’article L. 423-11.
1° Frappées de la privation temporaire du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ;
2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l’article L. 423-11.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L423-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-7-du-code-de-lenvironnement/