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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L423-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d’une redevance cynégétique départementale ou nationale.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu’il obtient l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national.
Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l’une des agences créées en application de l’article L. 213-8-1.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu’il obtient l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national.
Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l’une des agences créées en application de l’article L. 213-8-1.
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Code de l’environnement, article L423-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-19-du-code-de-lenvironnement/