Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L427-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.
Ils sont porteurs, dans l’exercice de leurs fonctions, de leur commission et d’un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
Ils sont porteurs, dans l’exercice de leurs fonctions, de leur commission et d’un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L427-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l427-2-du-code-de-lenvironnement/