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Code de l'environnement

Article L428-29 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L428-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article et des agents mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article , ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’article dans les conditions prévues à cet article.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L428-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l428-29-du-code-de-lenvironnement/