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Code de l'environnement

Article L429-17 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L429-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l’objet de la réserve prévue à l’article , le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.
Si le propriétaire ne manifeste pas l’intention d’user de ce droit dans le délai fixé à l’article en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L429-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l429-17-du-code-de-lenvironnement/