Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L429-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu’elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L429-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l429-37-du-code-de-lenvironnement/