Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L431-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l’article L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l’autorité administrative.
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Code de l’environnement, article L431-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-8-du-code-de-lenvironnement/