Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L436-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l’article L. 432-10 est autorisée lorsqu’il est possible d’en justifier l’origine.
Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d’amende.
Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d’amende.
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Code de l’environnement, article L436-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l436-14-du-code-de-lenvironnement/