Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L515-19-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l’article L. 515-17.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L515-19-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-19-3-du-code-de-lenvironnement/