Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les décisions de l’autorité administrative peuvent faire l’objet de recours de pleine juridiction.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L521-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-20-du-code-de-lenvironnement/