Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L535-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et L. 533-5 est tenue d’informer l’administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l’appréciation du risque pour la santé publique ou pour l’environnement.
Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l’environnement.
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Renvois
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Code de l’environnement, article L535-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l535-1-du-code-de-lenvironnement/