Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-15-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Ce programme doit faire l’objet d’un bilan annuel afin d’évaluer son impact sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d’évaluation.
Ce programme doit faire l’objet d’un bilan annuel afin d’évaluer son impact sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d’évaluation.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498201, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498201, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → taxe d’enlèvement : Le Conseil d’État valide les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères…Cite : Article L. 541-15-1
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498200, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498200, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → taxe d’enlèvement : Pour déterminer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, seules…Cite : Article L. 541-15-1
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498199, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498199, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → ordures ménagères : Le Conseil d’État valide les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères…Cite : Article L. 541-15-1
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 50710023 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 507100 → Fiscalité → disproportion du taux : Une société avait obtenu la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le taux…Cite : Article L. 541-15-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L541-15-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-15-1-du-code-de-lenvironnement/