Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L562-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l’article L. 562-1 et que l’urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.
Ces dispositions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/1496411 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/14964 → Immobilier → Responsabilité notariale : Des acquéreurs reprochaient à deux sociétés notariales de ne pas les avoir informés de la présence…Cite : Article L.562-2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L562-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l562-2-du-code-de-lenvironnement/