Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L563-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l’une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l’article L. 562-1, des règles plus adaptées.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l’une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l’article L. 562-1, des règles plus adaptées.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L563-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l563-1-du-code-de-lenvironnement/