Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L564-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues est assurée par l’Etat.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L564-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l564-1-du-code-de-lenvironnement/