Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L571-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout vendeur ou loueur professionnel d’objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l’article L. 571-2 est tenu d’en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l’acheteur ou au preneur.
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Code de l’environnement, article L571-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l571-3-du-code-de-lenvironnement/