Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L596-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s’appliquent aux infractions prévues à l’article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1° L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 173-12 est l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Les durées maximales mentionnées à l’article L. 173-5 ne s’appliquent pas ;
3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d’une des infractions mentionnées au I de l’article L. 596-11 est une amende de 10 millions d’euros ;
4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard.
1° L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 173-12 est l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Les durées maximales mentionnées à l’article L. 173-5 ne s’appliquent pas ;
3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d’une des infractions mentionnées au I de l’article L. 596-11 est une amende de 10 millions d’euros ;
4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article L596-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l596-12-du-code-de-lenvironnement/