Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L597-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article L. 597-10, le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d’euros pour un même accident nucléaire.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L597-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l597-8-du-code-de-lenvironnement/