Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas où il n’existe pas d’administrateurs des affaires maritimes, d’officiers de port, d’officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l’article L. 622-1 sont exercés par le représentant de l’Etat ou par l’un de ses représentants.
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Code de l’environnement, article L622-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-2-du-code-de-lenvironnement/