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Code de l'environnement

Article L651-4 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L651-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-L’article n’est pas applicable à Mayotte.
II.-Pour l’application de l’article à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

Renvois

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Code de l’environnement, article L651-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l651-4-du-code-de-lenvironnement/