Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L652-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article L. 213-13, la référence à l’article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.
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Code de l’environnement, article L652-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l652-4-du-code-de-lenvironnement/