Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L652-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 221-2, un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et l’environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L652-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l652-5-du-code-de-lenvironnement/