Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-27-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.
Toutefois, lorsque le projet est susceptible d’affecter plusieurs départements, l’enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.
Toutefois, lorsque le projet est susceptible d’affecter plusieurs départements, l’enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R123-27-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-27-3-du-code-de-lenvironnement/