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Code de l'environnement

Article R125-48 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R125-48Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application du IV de l’article , l’Etat reporte dans un système d’information géographique les sites industriels et activités de service, dont l’exploitation est définitivement arrêtée.

Renvois

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Code de l’environnement, article R125-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-48-du-code-de-lenvironnement/