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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R125-75Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d’activité et un budget prévisionnel qu’elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.
Les subventions de l’Etat à la fédération font l’objet d’une convention.
Pour l’application à la fédération des dispositions de l’article L. 612-4 du code de commerce, il est tenu compte des subventions des autorités administratives mentionnées à cet article qui sont directement reçues par la fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.
Les subventions de l’Etat à la fédération font l’objet d’une convention.
Pour l’application à la fédération des dispositions de l’article L. 612-4 du code de commerce, il est tenu compte des subventions des autorités administratives mentionnées à cet article qui sont directement reçues par la fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article R125-75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-75-du-code-de-lenvironnement/