Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour la mise en œuvre de ses missions, l’agence dispose dans chaque région d’une direction régionale. Les directions régionales peuvent se voir confier des missions à caractère national ou interrégional.
Le directeur régional est un membre du personnel de l’agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l’autorité du président, l’action territoriale de l’établissement conformément au contrat d’objectifs pluriannuel. Il s’assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans le cadre du comité régional d’orientation.
Le directeur régional est un membre du personnel de l’agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l’autorité du président, l’action territoriale de l’établissement conformément au contrat d’objectifs pluriannuel. Il s’assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans le cadre du comité régional d’orientation.
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Code de l’environnement, article R131-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-17-du-code-de-lenvironnement/