Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-26-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La mission de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l’article L. 131-3 comprend les prestations suivantes :
1° Au titre de l’accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d’agrément ;
2° La collecte, le traitement et l’analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l’article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article ;
4° La réalisation de l’enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange prévue par le paragraphe 5 de l’article 69 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023.
L’agence est l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
1° Au titre de l’accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d’agrément ;
2° La collecte, le traitement et l’analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l’article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article ;
4° La réalisation de l’enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange prévue par le paragraphe 5 de l’article 69 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023.
L’agence est l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025.
Renvois
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Code de l’environnement, article R131-26-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-26-1-du-code-de-lenvironnement/