Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R162-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l’exploitant en application de l’article L. 162-7.
En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, l’autorité administrative compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, l’autorité administrative compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R162-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r162-14-du-code-de-lenvironnement/