Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D163-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande d’agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l’article D. 163-1.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l’article D. 163-1.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024, les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du même décret.
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Code de l’environnement, article D163-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d163-3-du-code-de-lenvironnement/