Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R172-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
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Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R172-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-13-du-code-de-lenvironnement/