Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R172-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La doctrine d’usage prévue à l’article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’environnement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R172-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-16-du-code-de-lenvironnement/