Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D181-13-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation. Ce formulaire n’est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D181-13-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d181-13-1-du-code-de-lenvironnement/