Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D181-15-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet nécessite une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les durées prévues de fonctionnement.
Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’environnement, article D181-15-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d181-15-8-du-code-de-lenvironnement/