Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R181-33-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet d’exploitation souterraine d’une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d’une forêt de protection classée en application de l’article L. 141-1 du code forestier, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé des forêts. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois.
Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable.
Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable.
Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article R. 181-33-1
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Code de l’environnement, article R181-33-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-33-1-du-code-de-lenvironnement/