Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R181-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet d’arrêté statuant sur la demande d’autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Lorsqu’il est fait application du dernier alinéa de l’article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet d’arrêté n’est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.
Lorsqu’il est fait application du dernier alinéa de l’article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet d’arrêté n’est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.
Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
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Code de l’environnement, article R181-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-40-du-code-de-lenvironnement/