Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En vertu de l’article R. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Renvois
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Code de l’environnement, article R211-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-25-du-code-de-lenvironnement/