Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Afin d’assurer la protection des eaux de surface et la lutte contre la pollution en application de l’article L. 211-1, les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l’environnement fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l’article L. 212-1, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux définit des objectifs plus stricts de réduction ou d’élimination en indiquant les raisons de ce choix.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l’article L. 212-1, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux définit des objectifs plus stricts de réduction ou d’élimination en indiquant les raisons de ce choix.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 27/10/2026, 24BX01117, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 27/10/2026, 24BX01117, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → SDAGE : La cour rejette le recours contre l’approbation du SDAGE de Guyane et…Cite : Article R. 212-9
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Code de l’environnement, article R212-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-9-du-code-de-lenvironnement/