Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l’article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l’article R. 122-20, l’indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d’électricité d’origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’article D. 511-1 du code de l’énergie.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
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Code de l’environnement, article R212-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-37-du-code-de-lenvironnement/