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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de l’environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l’eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l’article L. 213-8 du code de l’environnement.
Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.
Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1062 du 17 août 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.
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Code de l’environnement, article D213-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-17-du-code-de-lenvironnement/