Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l’Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l’article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D213-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-18-du-code-de-lenvironnement/